ARRETE du 24 avril 2017

 

 

Prescrivant l'enquête publique sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et la révision du zonage d’assainissement

 
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,

 

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.151-1 et suivants,

 

Vu l’Article L.174-3 du Code de l’Urbanisme,

 

Vu le code des collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 Octobre 2012 prescrivant la révision du P.O.S. et l’élaboration d’un P.L.U.,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14/10/2016 arrêtant le projet de PLU,

 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2017 arrêtant le plan de zonage modifié ;

 

Vu l'ordonnance en date du 17 Février 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon désignant M. Jean-Christophe WANTZ en qualité de commissaire-enquêteur pour l’élaboration du PLU communal,

 

Vu la décision du 6 avril 2017 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Besançon étendant la désignation de M. Jean-Christophe WANTZ en qualité de commissaire enquêteur à la révision du zonage d’assainissement,

 

Vu le projet d’élaboration du PLU et le plan de zonage d’assainissement, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du Préfet ;

 

ARRETE

 ARTICLE 1

 Il sera procédé sur la commune de RECOLOGNE à une enquête publique conjointe portant d’une part sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et d’autre part, sur le projet de révision du zonage d’assainissement communal.

 

Le projet d’élaboration du PLU et le projet de révision du zonage communal seront soumis à enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs du Lundi 15 Mai 2017 à 14h au Mercredi 14 Juin 2017 à 17h inclus.

 

ARTICLE 2

 Mr Jean-Christophe WANTZ, domicilié à RIOZ 70190 exerçant la profession d’Ingénieur Conseils a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour les 2 enquêtes publiques par Monsieur le président du Tribunal administratif de Besançon.

 

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui, ordonnera l’interruption de l’enquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de l’enquête.

 

Le public sera informé de ces décisions.

 

ARTICLE 3

 Les pièces du dossier d’enquête ainsi que 2 registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposées du lundi 15 Mai à partir de 14h au mercredi 14 Juin jusqu’à 17h, et tenus à la disposition du public en mairie de RECOLOGNE, afin que chacun puisse en prendre connaissance et formuler ses observation aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, sous réserve de dispositions particulières.

 

En outre, les dossiers d’enquête publique seront consultables sur le site internet de la mairie de RECOLOGNE à l’adresse suivante : www.recologne.com/rubrique PLU

 

Les observations et propositions pourront être adressées directement par écrit, avant la clôture de l’enquête, à la mairie de RECOLOGNE, 48 grande rue, 25170 RECOLOGNE, à l’attention de Mr WANTZ commissaire enquêteur. Elles seront annexées aux registres d’enquête tenus à la disposition du public en mairie de RECOLOGNE.

 

Elles pourront également être transmises par voie électronique du 15 Mai au 14 Juin à l’adresse suivante : plu.recologne@orange.fr (objet de l’enquête publique à rappeler obligatoirement : Projet d’élaboration du PLU communal et révision du zonage d’assainissement).

 

ARTICLE 4

 Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie de RECOLOGNE :

Le Lundi 15 Mai 2017 de 14h à 17

Le Samedi 3 Juin 2017 de 9h à 12h

Le Vendredi 9 Juin 2017 de 9h à 12h

Le Mercredi 14 Juin 2017 de 14h à 17h

 

ARTICLE 5

Un avis destiné à l’information du public sera, par les soins du maire de RECOLOGNE, publié en caractère apparent quinze jours au moins avant le début de l’enquête conjointe et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département du Doubs (L’Est Républicain et La Terre de chez nous).

 

De plus quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant la durée de celle-ci, cet avis sera affiché en mairie de RECOLOGNE, sur les panneaux d’affichage habituels de la commune.

 

Ces formalités qui devront être effectuées au plus tard le 30 Avril 2017, seront respectivement justifiées par les journaux ainsi que le certificat d’affichage produit par la mairie de RECOLOGNE.

 

L’avis d’enquête conjointe sera consultable dans les mêmes conditions sur le site internet de la commune de RECOLOGNE : www.recologne.com/rubrique PLU

 

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée aux dossiers soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

ARTICLE 6

 A l'expiration du délai de l'enquête, les registres avec les documents annexés, seront clos et signés par le Commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, ainsi que les courriels déposés sur l’adresse dédiée à l’enquête publique, communiquera sous huitaine les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

 Le pétitionnaire disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations dans un mémoire en réponse.

Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de RECOLOGNE les registres d’enquête et pièces annexées, avec le rapport et ses conclusions motivées.

Si ce délai ne pouvait être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l’autorité compétente pour organiser l’enquête et le tribunal administratif de Besançon.

 

ARTICLE 7

Une copie de rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée au préfet du département du Doubs et au président du tribunal administratif de Besançon.

 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de RECOLOGNE pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables, dans les mêmes conditions, sur le site internet de la mairie de RECOLOGNE (www.recologne.com/rubrique PLU).

 

ARTICLE 8

 Le Maire de la commune de RECOLOGNE est l’autorité compétente pour approuver, par arrêté, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de RECOLOGNE et le zonage d’assainissement communal.

 

ARTICLE 9

 Monsieur le Maire de la commune de RECOLOGNE et Monsieur le Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à Mr le Préfet du Doubs et au président du Tribunal administratif de Besançon.

 

 

Fait à RECOLOGNE, le 24 Avril 2017

 

                                                                   Le Maire

 Roland MORALES